La convention des Nations unies pour le droit de la mer (CNUDM)

Fruits d’une longue négociation entamée sous l’égide de l’ONU à partir de 1956, la Convention des Nations-Unies pour le droit de la mer (CNUDM) a été signée par 110 Etats le 10 décembre 1982 et ratifiée à ce jour par 143 pays dont l’ensemble des Etats de l’Asie du Sud-Est et du Nord-Est à l’exception de la Corée du Nord. (Le texte de la convention est consultable dans sa version française en cliquant ici).
La Convention des nations-Unies pour le droit de la mer est également connue sous le nom de “Convention de Montego Bay” (ville de Jamaïque où elle a été signée). Elle est aussi souvent évoquée sous son acronyme anglais UNCLOS (United Nations Convention on the Law of the Sea)
Les différents types d’espaces maritimes
La convention de Montego Bay, pensée dans un contexte où les ambitions maritimes étaient d’abord d’ordre économique, définit quatre types d’espaces maritimes (voir illustration ci-dessous) :

Les eaux intérieures (eaux sont situées en deçà de la ligne de base et correspondent à une prolongation du territoire de l’Etat),
La mer territoriale (définie à partir de la ligne de base et possédant une largeur de 12 milles marins ; les navires de pays tiers peuvent cependant y circuler dans le cadre de ce que la convention nomme « un droit de passage inoffensif »),
La zone contiguë (cette zone mesure 12 milles marins et se trouve dans la continuité de la mer littorale. L’Etat a la possibilité de contrôle les navires qui y circulent)
La zone économique exclusive, qui se prolonge jusqu’à 200 miles marins de la ligne de base. La navigation des navires y est libre mais l’Etat y dispose du droit d’exploitation exclusive des ressources halieutiques des fonds sous-marins. L’Etat est également en droit de mener des opérations de prospection et de recherche scientifique. La superficie de la ZEE peut être étendue à 350 milles marins si l’Etat peut prouver que le plateau continental se prolonge naturellement au-delà des 200 milles marins initiaux). Le reste représentant la haute mer où prédomine le principe de la libre navigation.
La convention de Montego Bay préconise deux modes de règlement des litiges territoriaux : le partage de l’espace maritime sur la base de la ligne médiane d’une part et le recours à l’arbitrage du Tribunal international de la mer.
La définition juridique d’une île
L’article 121 de la convention de Montego Bay est particulièrement important dans l’optique du conflit en mer de Chine méridionale car c’est lui qui définit le statut juridique d’une île. L’article stipule qu’une île doit remplir les deux conditions suivantes : être à même de supporter une présence humaine pérenne et permettre le développement d’une activité économique. Si ces conditions sont remplies, l’Etat souverain à la possibilité de réclamer le plateau continental adjacent et d’imposer une zone économique exclusive de 220 milles marins. Dans le cas où ces deux critères sont inexistants, il ne s’agit pas d’une île mais d’un rocher et l’Etat concerné peut seulement réclamer des eaux territoriales sur 12 milles marins, l’espace maritime situé au-delà étant considéré comme des eaux libres.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Laurent Gédéon (13 janvier 2023). La convention des Nations unies pour le droit de la mer (CNUDM). Geopole. Consulté le 15 novembre 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/p048
